1. Définitions

1. Dans les présentes conditions générales de vente, les expressions suivantes ont les significations suivantes :
(A) «l’accord» désigne l’accord résultant de l’acceptation par AMS de la commande du client.
(B) “La commande Client» désigne l’ordre (ou un document équivalent, tel qu’un contrat-cadre, ou un paiement initial par carte bancaire) émit par le client pour la fourniture du système que le client souhaite intégré, et acceptant de facto les conditions décrites dans les conditions générales de vente et sans autres conditions supplémentaires à l’exception de celles convenues par écrit par AMS .
(C) “La société de leasing» AMS qui louera le matériel et autres éléments du système au client
(D) “la période d’essai » désigne la période précisée dans la commande du client au cours de laquelle le système sera mis à sa disposition gratuitement et sans engagement, à la fin de laquelle, soit le Client retournera le matériel à AMS et s’acquittera des frais d’installation et désinstallation le cas échéant, soit s’engagera dans un accord contractuel avec AMS pour une période de son choix..
(E) “le système”, le système de gestion des véhicules (ou systèmes) énoncés dans la commande client et qui peuvent comprendre, entre autres, un satellite de positionnement global, le récepteur, le modem, le matériel, les logiciels et l’accès au Site-Web.
(F) “AMS” signifie Asset Monitoring Solutions.
(G) “le(s) véhicule(s)» désigne(nt) le(s) véhicule(s) identifié(s) dans la Commande du Client dans le(s)quel(s) le système doit être installé.
(H) “Site-Web» désigne le site Web sur Internet mis à disposition par AMS pour le client. L’interface client ainsi que son URL.

2. Accord de fournir

2.1 Le client accepte ces conditions par retour d’un contrat signé ou par un premier paiement par carte bancaire. AMS s’engage à ce que le système fonctionne et soit mis à la disposition du client au cours de la durée de location ou de la durée contractuelle en cas de vente d’un package tout-inclus.
2.2 AMS se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les spécifications, la conception et la morphologie du système et de fournir le système comme il l’a modifié sans que cela n’affecte le contrat
2.3 Les descriptions et illustrations de, et autres informations relatives à la fourniture du système contenues ou mentionnées dans tout matériel publicitaire sont à titre indicatif seulement ; ni eux, ni toute représentation faite par l’un des employés ou agents de AMS ne font partie de tout contrat entre AMS et le client, sauf dans la mesure expressément fixée à, et faisant partie de l’accord.
2.4 Le titre de propriété et droit à l’exploitation du système demeurera exclusivement celui d’AMS au cours de la période de location. Le titre de propriété et droit à l’exploitation du système avec AMS jusqu’à ce que les factures dues soient payées en totalité.
2.5 Le Leasing/La location : les clients doivent conserver les parties du système (matériaux, balises) qui sont installés dans /ou sur le(s) véhicule(s) ou non, en leur possession avec soin et en l’état dans lequel ils ont été fournis, et pleinement les assurer à leur valeur marchande, et doivent, à la résiliation du contrat quelle que soit la raison invoquée, retourner à AMS ceux-ci en bon état de fonctionnement, l’usure normale est acceptée comme ne résultant pas de la responsabilité du client.

3. Accès au Site Web

3.1 Sous réserve de l’acceptation par le client des conditions générales de vente, AMS s’engage, au cours de la période de location/vente contractuelle, à fournir au client l’accès au site-Web, qui lui permettra d’utiliser le système pour géolocaliser son/ses véhicule(s) et de générer les rapports exploitant les données récoltées.
3.2 L’accès à certaines pages du Site Internet peut être limité par un nom d’utilisateur et un mot de passe et à moins d’un avis contraire donné par AMS, le site Web sera conçu pour fonctionner en utilisant le navigateur Google Chrome. Tout ordinateur qui ne répond pas à ces spécifications ne pourra pas tirer pleinement avantage du système.
3.3 L’accès au site-Web, et le droit du client à utiliser le système est accordé en contrepartie du respect de ces conditions générales par le client. Si le client entre en violation de ces conditions ou des termes d’un accord avec AMS, AMS peut alors immédiatement sur préavis soit retirer soit suspendre, sans responsabilité de sa part l’accord ou l’utilisation et l’accès par le client au Site-Web en rendant inutilisable son nom d’utilisateur et son mot de passe ou par tout autre moyen approprié.
3.4 Le client n’a pas le droit d’utiliser le système pour :
(A) la transmission de tout matériel diffamatoire, offensant, à caractère abusif, obscène ou menaçant;
(B) causer de l’anxiété à, importuner toute autre personne, entreprise ou organisation ;
(C) violer ou enfreindre les droits de toute personne, entreprise, société ou autre organisation; ou
(D) pour envoyer un message qui pourrait être de caractère illégal, ou pour une finalité enfreignant les lois en vigueur dans son pays.
3.5 Le client accepte de garder son nom d’utilisateur et mot de passe dans un endroit sûr et de ne pas les divulguer à des tiers. Le client ne peut pas connecter au système (expression qui inclut le Site-Web) tout logiciel ou matériel non approuvé par écrit par AMS au préalable, et porte l’entière responsabilité et sera tenu d’indemniser AMS pour toutes les pertes, coûts, dommages, sinistres et frais résultant de tout dommage (y compris sans s’y limiter, les dommages causés par un virus ou d’autres logiciels malveillants) au système ou à l’entreprise exploitée par AMS où ces dommages seraient causés par le client et aussi à l’égard des pertes, coûts, dommages, sinistres et des frais subis par AMS résultant de toute violation par le client de l’accord.
3.6 AMS se réserve le droit de supprimer tout matériel placé sur ses serveurs par le client que AMS, à son avis raisonnable, estime comme violant ces Conditions ou étant autrement préjudiciable à ses intérêts ou ceux de tous les autres utilisateurs du Système.

4. Installation

4.1 AMS mettra tout en œuvre pour honorer les dates d’installation et les accords au niveau du service, mais décline toute responsabilité pour toute perte financière ou autre, ou pour des dommages (directs ou indirects) au cas où l’installation est retardée pour une raison quelconque, ni qu’un tel retard donne le droit au Client de ne pas accepter ou de ne pas payer pour le système une fois qu’il est installé.
4.2 Si l’emplacement pour l’installation du système sur le(s) véhicule(s) ne figure pas dans la commande client, ou n’est pas expressément précisé par le client, alors l’emplacement pour l’installation sera déterminé par AMS ou son installateur sous-traitant .
4.3 Le Client fournira un accès complet au(x) véhicule(s) et aux locaux où l’installation doit avoir lieu pendant les heures normales de bureau (ou en-dehors sur accord mutuel écrit), et veillera à ce que le(s) véhicule(s), les locaux, le chantier ou tout autre lieu, soient en suffisamment bon état et offrent les conditions de sécurité nécessaires pour le bon déroulement de la réalisation des travaux d’installation, et, d’indemniser AMS pour toute perte subie par AMS, et ses sous-traitants, ou des dommages à la propriété de AMS (son matériel) ou la perte causée par l’inaptitude de ces locaux, des installations ou des équipements.
4.4 AMS procédera aux installations en conformité avec les recommandations du fabricant du véhicule. AMS décline toute responsabilité pour toute blessure ou dommage à la propriété ou toute autre perte causée par méconduite des travaux d’installation, sauf dans des circonstances de négligence manifeste de sa part.
4.5 Si les travaux d’installation sont effectués autrement que dans les heures de travail normales, les frais supplémentaires qui en résultent seront prises en charge par le client, sauf accords préalables spécifiques. Le client sera responsable de la bonne organisation et de fournir tout ce qui est en ses moyens pour assurer la bonne exécution des travaux nécessaires aux installateurs pour soutenir les travaux d’installation réalisés par AMS ou son sous-traitant.
4.6 Le Client veillera à ce qu’une personne le représentant soit présente lors de l’installation afin de confirmer l’acceptation de l’installation, faute de quoi AMS aura le droit de donner une telle confirmation au nom du client.

5. Coûts/Frais

5.1 Tous les coûts de location ou autres prix indiqués sont hors TVA.
5.2 Sauf indication contraire, les frais d’installation ne sont pas inclus dans les frais de location.
5.3 Les locations et autres charges seront payées strictement à l’échéance et peuvent être facturées pour tout véhicule (s) qui ont été équipés avec le système, même si le système ne peut pas être installé sur d’autres véhicules identifiés dans la Commande du Client.
5.4 Si vous êtes sur un régime de paiement mensuel tous paiements non effectués dans les 30 jours entraîneront des frais d’administration de 20 €.
5.5 Tous les paiements pour le matériel (à l’exception des contrats de location internes) doivent être reçus avant l’installation. Si le paiement n’a pas été effectué et qu’une réservation pour l’installation est annulée, le client sera redevable de 55€ de frais d’annulation par installation prévue.
5.6 Le prélèvement automatique est obligatoire, tout non-paiement ou annulation de l’autorisation de prélèvement se traduira par des frais d’administration de 35 €.
5.7 Une fois qu’un rendez-vous pour l’ installation est programmée toute annulation qui interviendra moins de 48 heures avant celle-ci se traduira par 40€HT de frais d’administration par installation prévue.

5.8 En cas de changement de véhicule, la dépose suivi de la pose sur un autre véhicule le même jour et au même lieu vous sera facturée 90€HT.

5.9 Une dépose simple de la balise vous sera facturée 45€HT.

5.10 La pose de la balise par l’un de nos techniciens, suite à une dépose préalable, vous sera facturée 65€HT.

5.11 Suite au vol ou dégradation nécessitant le remplacement de la balise ou dans le cas de non restitution de la balise en fin de contrat de location, celle-ci vous sera facturée:

-225€HT pour une balise IP67 (frais d’installation compris dans le cas d’un remplacement)

-155€HT pour une balise OBD ou AMS AT.

5.12 Toute intervention de notre technicien alors que la panne ne provient ni de son installation ni d’un défaut de la balise, vous sera facturée 45€HT.

5.13 Tout module optionnel (coupe-circuit; sonde température; badgeuse) est facturé 50€HT/pièce, installation comprise. Payable avant installation.

5.14  Dépendant une fois qu’une commande est passée toute annulation après 24 heures se traduira par 40€HT de frais d’administration par unité commandée.

6. Responsabilité d’AMS

6.1 AMS utilisera sa compétence et tout autre moyen raisonnable pour veiller à ce que, pendant la période de location du système, celui-ci soit conforme aux spécifications convenues au moment de l’installation. AMS se réserve le choix de réparer ou de remplacer, sans que cela n’entraîne de frais pour le client, pendant la durée de garantie de 12 mois, ou de rembourser la partie inutilisée du prix facturé net (valeur à la caisse déduite) pour tous les éléments du système qui sont reconnus avoir été défectueux et qui entraînent ainsi le système à être matériellement défectueux (à condition toutefois que le défaut ne soit pas causé par une usure excessive,une déchirure, un accident, une modification ou une mauvaise utilisation) et l’entière responsabilité de AMS sera limitée à la somme de tous les coûts de location versés par le client pour le système concerné.
6.2 La condition 6.1 représente toute l’étendue de la responsabilité de AMS concernant le manquement dans la mise à disposition du système ou autre violation de ses obligations en vertu de l’accord et ce à la place de toute autre forme de responsabilité (y compris la responsabilité pour négligence autre que la négligence entraînant la mort ou des blessures corporelles ) qui relèveraient autrement du droit commun, de la loi ou de l’usage commercial.
6.3 Le client est seul responsable pour veiller à ce que le système soit adapté à un usage particulier et à ses besoins et aucune garantie ou condition d’aptitude à un usage particulier est donnée ou doit être impliquée dans ces conditions.
6.4 Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, AMS ne sera pas responsable si le client souffre de l’une des pertes suivantes :
(A) toute perte de données ou d’informations
(B) la perte de la possibilité de maximiser l’utilisation de tout véhicule
(C) la perte de profit ou de frais supplémentaires résultant de la fluctuation des prix;
(D) les pertes directes ou indirectes quelles qu’elles soient;
(E) toute perte qui est causée par une erreur ou une omission du Client
(F) la perte de productivité, perte de profit ou tout autre dommage direct ou indirect subi par le Client.
6.5 AMS ne peut pas garantir que le système sera ininterrompu et sans erreur, ni que le service sera fourni à une vitesse particulière. Si le système est indisponible pour le client pendant une période continue de plus d’un mois, le client a le droit de résilier son contrat avec AMS,
6.6 Sauf expressément énoncés en ces termes, toutes les conditions, représentations, garanties ou autres termes ou obligations qui peuvent être implicites ou intégrés dans l’accord par la loi ou autrement, sont expressément exclus dans la mesure permise par la loi.

7. Droits de propriété industrielle.

7.1 Tous les droits relatifs à l’aspect, la morphologie, l’écrit, les images, la conception et le contenu audio du Site-web (y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, droits de conception, les marques et inventions brevetables dans le monde entier) sont la propriété de AMS ou de ses fournisseurs. Aucun de ces éléments ne peut être reproduits de quelque manière que se soit sans l’accord préalable écrit de AMS.
7.2 La marque “AMS” est déposée par AMS et le client ne doit pas utiliser cette marque en aucune façon. Le client doit tenir AMS informé s’il se rend compte de toute utilisation par un tiers de la marque “AMS” ou toute imitation ou usage pouvant induire en erreur comme provenant de cette marque.
7.3 Tous les dessins, les spécifications de conception, etc., qui sont fournis par AMS dans le cadre d’une offre ou d’une commande restent sa propriété et sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à une tierce personne sans son autorisation écrite.

8. Force Majeure

8.1 AMS ne sera en aucun cas tenu responsable de tout retard dans l’exécution ou de la non-exécution d’une quelconque de ses obligations en vertu de ces conditions causées par toute circonstance (y compris, mais sans s’y limiter, la guerre, l’émeute, accident, incendie, tempête, les inondations, les conflits, les problèmes éventuels de ses fournisseurs ou résultant d’une pénurie de personnel) au-delà de son contrôle direct et raisonnable.

9 Suspension du système

9.1 AMS peut suspendre la fourniture du système en totalité ou en partie moyennant un préavis au client afin de se conformer à un ordre, une instruction ou demande du gouvernement, une organisation des services d’urgence, ou une autre autorité administrative ; ou dans le but d’effectuer des mises à niveau, mises à jour, ou l’entretien de son réseau.
9.2 AMS peut suspendre la fourniture du système en totalité ou en partie, en donnant au client 7 jours de préavis pour cause de factures impayées qui ont été émises et non réglées dans les conditions de crédit convenues.

10. La protection des données

10.1 Le Client reconnaît et accepte que AMS peut enregistrer tout ou partie des données capturées par le site Web et le système aux fins de lui permettre de surveiller, améliorer et commercialiser le système et, par conséquent autorise AMS à transmettre ces données à des tierces personnes à condition que l’identité du client ne soit pas révélée.

11. Maintenance

11.1 Tous les travaux de maintenance doivent être complétés par des ingénieurs agréés par AMS. Toute utilisation d’ingénieurs non autorisés entraînera l’invalidation de toutes les garanties.

12. Divers

12.1 Ces Conditions Générales sont régis et doivent être interprétés conformément aux lois Françaises.. Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Nice.
12.2 L’accord avec le Client est personnel et celui-ci ne doit pas partager ou transférer le système avec/ou à toute autre personne sans le consentement écrit de AMS.
12.3 AMS a le droit de céder, sous-traiter ou autrement aliéner tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du présent accord à une tierce partie sans mise en demeure écrite au client.
12.4 Chacune de ces conditions ne peut être interprétée séparément.
12.5 L’incapacité d’AMS de prendre des mesures à l’égard de toute violation par le Client de ces conditions ne doit pas être considérée comme une renonciation à un quelconque de ses droits.

13. L’annulation du service par le client ou AMS

13.1 Annulation ou suspension du service doivent parvenir par écrit avec un minimum de 1 mois calendaire de préavis, sauf dans le cas d’un leasing ou d’une location ou le solde a été payé en totalité (exemple formules “tout inclus”).
13.2 AMS se réserve le droit de récupérer tout matériel dans le cas d’un retard de paiement qu’AMS jugera trop important, ou si le client est en liquidation ou en cessation d’activité.
13,3 La reconnexion d’unités dont l’utilisation a été suspendue entraînera une charge de reconnexion de 30€

14. Periode d’essai

14.1 A l’issue de la période d’essai si le client ne souhaite pas s’engager dans un contrat avec AMS, le client mettra à disposition tous ces véhicules, engins ou autres actifs mobils sur lesquels les balises ont été installées pour que AMS puisse les désinstaller dans les 14 jours suivants la date de fin de période. Les frais d’installation et de désinstallations seront facturés 65€ chacuns au client.
14.2. A l’issue des 14 jours si le client s’engage contractuellement avec AMS les coûts d’installations si une installation a été requise, seront remboursés au client dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat.

 

15. Délais de rétractation:

15.1 Le client dispose d’un délais de rétractation légal de 14 jours en application avec l’ article L221-18 du Code de la consommation.

15.2 Voici un lien vers un formulaire type de rétractation à nous faire parvenir en cas de rétractation:

Pour un particulier: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38397

Pour un professionnel: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397

 

AMS averti le client qu’il doit informer ses employés du fait qu’il équipe ses véhicules de balises de géolocalisation et qu’il doit également faire une déclaration simplifié en ligne sur le site internet de la CNIL, pour éviter toutes poursuites à son encontre.